 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...nulle. A li femme seule appartient le droit de la sollicilcr, lorsque sa dot est mise en péril, et que le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne suieni point suffisanls pour remplir 1rs droits et les reprises de la femme. Elle peut demander sa... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...j femme seule appartient le droit de la solliciter, lorsque sa dot est mise en péril, et que le я désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soienl 9 point suffisants pour remplir les droits et les reprises de la femme. Elle peut demander заж... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 558 pages
...prodigalités de son mari 2. 372. — 2° La seconde cause de séparation de biens est, avons-nous dit, lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les t. II, p. 99 et suiv. — BATTUE, Communauté, t. II, n°s 625 et suiv . 1 MERLIN, Rép-, \° Séparation... | |
 | 1847 - 780 pages
...demander sa séparation de biens quand sa dot est en péril, et lorsque !e désordre (les affaires de son mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient insuffisants ponr la remplir de ses droits et reprise?; que ce principe est généra], et »' applique... | |
 | Ambroise Guillois - 1849 - 610 pages
...A la femme seule appartient le droit de la solliciter , lorsque sa dot est mise en péril , et que le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre...ne soient point suffisants pour remplir les droits elles reprises dela femme. Elle peut demander la séparation de biens , sous quelque régime que les... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...séparation peut être poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril (art. 1443 du Code civil), lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient pas suffisants pour remplir les droils el reprises de la femme (article 1443 du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 pages
...La séparation de biens ne peulèlre poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise' n péril , et lorsque le désordre des affaires du mari...biens de celui-ci ne soient point suffisants pour [emplir les droits et reprises de la femme. — Toute séparation volontaire est nulle. — V. u •... | |
 | 1853 - 524 pages
...peut ne pas toujours suffire. Il faut que la dot soit réellement en péril. Or, il n'ya péril que lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme, art. 1443. TOM. 2. 5 Cette question... | |
 | 1853 - 574 pages
...femme seule, et doit être obtenue toutes les fois que la dot de la femme est mise en péri I ou que le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Cette séparation est environnée de... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...I4t3. LR séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dontladol ••st mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens Je celui-ci ne soient punit suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation... | |
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La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits... 
