 Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera après l'expiration de sa peine, conduite...  De l'assistance et de l'extinction de la mendicité - Page 36by Albin Le Rat de Magnitot - 1856 - 492 pagesFull view - About this book
 | 1861 - 1292 pages
...1° Les modifications suivantes au paragraphe 3 de la 5" section du Code pénal : TEXTE DU CODE. 1M. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...lequel il existera un établissement public organisé ahn d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration... | |
 | Albin de Magnitot - 1861 - 338 pages
...mesure administrative qui interdit la mendicité. Car l'art. 274 du Code pénal est ainsi conçu : « Toute personne qui aura été trouvée mendiant >...un lieu pour lequel il existera un établissement > destiné à obvier à la mendicité, sera puni de trois à » six mois d'emprisonnement , et sera,... | |
 | Julien Gilles Travers - 1862 - 984 pages
...précédent. « ART. 274. — Toute personne qui aura été trouvée men» dianl dans un lieu pour lequel i! existera un établissement » public organisé afin...la mendicité , sera punie de » trois à six mois d'emprisonnement el sera , après l'expira» tion de sa peine , conduite au dépôt de mendicité.... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...Mendicité. 274. Toute personne qui aura été Irouïée mendiant flans on lieu pour lequel il existera nu établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité , sera punie de trois à sii mois d'emprisonnement, et fiera, après l'esliration de sa peine, conduite au dépôt s mendicité.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...l'objet des art. 274 et 273 ? « ART. 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un Heu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera puni de ttoie à six mois d'emprisonnement et sera, après l'expiration de sa peine, conduit au dépôt... | |
 | Maurice Block - 1864 - 1194 pages
...pas générale. La législation manque d'uniformité. L'article 274 du Code pénal est ainsi conçu: Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il exittera un établissement destiné à obvier à ta mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...d'arrêter les vagabonds. Code Pénal , 28»; vovtt encore les articles 270 4 273.1 — Toula «sonne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour...il existera un établissement public organisé afin d'ohvier à la mendicité , sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera , iprës l'expiration... | |
 | Henri Baudrillart, H. Baudrillart - 1865 - 414 pages
...mendicité n'est pas générale. La législation manque d'uniformité. L'article 274 du Code pénal porte : Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...un lieu pour lequel il existera un établissement destiné n obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après... | |
 | Henri Joseph Léon Baudrillart - 1865 - 420 pages
...mendicité n'est pas générale. La législation manque d'uniformité. L'article 274 du Code pénal porte : Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans...un lieu pour lequel il existera un établissement destiné à obvier à la mendicité, sera punie de trois à six. mois d'emprisonnement, et sera, après... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...réclamés, ou dans celle qui leur sera née pour résidence, sur la demande de BttOD. Mendicité. 274. Tonte t entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent. CHAPITRE...SECTION PREMIÈRE Dityositions générales. 1800. d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité. 275.... | |
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