 | 1861 - 812 pages
...officine de pharmacie , préparer, vendre ou débiter aucun me« dieament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à « ce jour, ou s'il ne...des jurys, suivant celles qui sont établies par la pré« sente loi, et après avoir rempli toutes les formalités qui y sont « prescrites ; » que «... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 pages
...médicament, s'il n'a clé reçu suivant les formes voulues jusqu'à rc jour, ou s'il ne l'est dans une des écoles de pharmacie, ou par l'un des jurys, suivant...établies par la présente loi, et après avoir rempli toutes les formalités qui y sont prescrites. » Loi du 21 germ, an XI (11 avr. 1803), a. 25. La Cour... | |
 | 1862 - 780 pages
...(1), s'il n'a « été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne « l'est dans une des écoles de pharmacie, ou par l'un des jurys, «...établies par la présente loi, et après avoir « rempli toutes les formalités qui y sont prescrites. » « Art. 37. — Nul ne pourra vendre, à l'avenir,... | |
 | Michel André - 1869 - 660 pages
...s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans une école de pharmacie, ou par l'un des jurys suivant celles...établies par la présente loi, et après avoir rempli toutes lea formalités qui y sont prescrites. » Bien que cet article ne prononce point de peine, il... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...officine de pharmacie, préparer, vendre et débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est...établies par la présente loi , et après avoir rempli toutes les formalités qui y sont prescrites. 27. Les officiers de santé établis dans les bourgs,... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est...établies par la présente loi, et après avoir rempli toutes les formalités qui y sont prescrites. ART. 26. — Tout individu qui aurait une officine de... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 pages
...suivant Informes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans l'une de; écoles de pharmacie, on par l'un des jurys, suivant celles qui sont établies par la présente loi, et après avoir rempli tontes les formalités qui y sont prescrites. 26. Tout individu qui aurait une officine de pharmacie... | |
 | 1888 - 1172 pages
...officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est...établies par la présente loi, et après avoir rempli toutes les formalités qui y sont prescrites. ART. 26. Tout individu qui aurait une officine de pharmacie... | |
 | 1892 - 374 pages
...officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est...établies par la présente loi, et après avoir rempli toutes les formalités qui y sont prescrites. (jusqu'en 1859) le droit pour un individu non pharmacien... | |
 | 1902 - 808 pages
...médicament, s'il n'a été reçu suivant les forme* voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans l'unn des écoles de pharmacie, ou par l'un des jurys, suivant...établies par la présente loi, et après avoir rempli toutes les formalités qui y sont prescrites. » De cette disposition on a tiré plusieurs conséquences... | |
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Nul ne pourra obtenir de patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a été reçu suivant les formes voulues jusqu'à ce jour, ou s'il ne l'est dans l'une... 
