...870ff. 36 „Cons.[iderant] que la responsabilite, qui peut incomber ä l'Etat pour les dommages causcs aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut etre regie par les principes qui sont etablis dans le code civil, pour les rapports de particulier...

...reproduite dans ses décisions ultérieures, est « que la responsa» bilité qui peut incomber à l'Etal pour les dommages causés » aux particuliers par...sont établis dans le Code civil pour les rapports de parlicu» lier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; » qu'elle a ses règles...

...sans conteste actuellement en France, que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat, pour des dommages causés aux particuliers par le fait des...le Code civil pour les rapports de particulier à. particulier. Cependant, on décide généralement en France, que la responsabilité des départements,...

...éprouvée par le fait d'ouvriers employés par l'administration des tabacs; que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés...peut être régie par les principes qui sont établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n'est...

...pour un service public; considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'État dans ce cas ne peut être régie par les principes qui sont établis...le Code civil pour les rapports de particulier à particulier, et que l'article 1384 du Code ne déterminant ni les rapports de l'État avec ses agents...

...« Quand, par exemple, M. Laferriôre dit ceci : « La responsabilité qui peut incomber à l'État ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers ; cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; elle a des règles...