...l'effet du divorce chacun des époux reprend l'usage de son nom. ART. 300. — L'époux qui aura obtenu le divorce conserve les avantages à lui faits par...réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. ART. 301. — Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage ou si ceux stipulés ne paraissaient...

...soit depuis le mariage ; au contraire l'époux qui obtient le divorce conserve ces mêmes avantages, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. D'autre part, le divorce ne donne pas ouverture aux gains de survie , qui ne pourront être exercés...

...contrat de mariage, soit depuis le mariage, et (300), l'époux qui aura obtenu le divorce consacrera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore...réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. > Ainsi, nous voyons que si le divorce a lieu parce que l'un des deux époux a aimé en dehors du ménage,...

...l'époux qui a obtenu la séparation de corps, conserve les avan" tages à lui faits par l'autre ûpoux, encore qu'ils aient été " stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu." L'article 211 étant général en ses termes, l'époux condamné perdrait-il même les avantages que...

...innocent, à moins de stipulation contraire dans l'acte constitutif, conserve tous les avantages lui faits, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu (art. 300 cc). Et il est à remarquer que dès l'instance en divorce, les donations entre époux ,...

...avait faits, soit par contrat, soit depuis le mariage. L'époux qui aura obtenu le divorce, conservera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore...réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants...

...en le privant des libéralités qu il en avait reçues. Quant à l'époux qui a obtenu le divorce il conserve les avantages à lui faits par l'autre époux,...réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu (art. 300). Etendue d' application. — La déchéance établie par l'article 299 s'applique : 1»...

...: DP 93. 4, 41, eép. de corpe, 350 s. I Art. 300. L'époux qui aura obtenu le divorce, conservera les avantages à lui faits par l'autre époux , encore...réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. S. vo Div. et sep. de corps , 570 s. Art. 301 . Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage , ou...

...767, n" 4); séance du Conseil d'Etat, 9 N'ivôse an XI, n"s 2 et 3 (LOCRE, t. V, p. 58 et suiv.). avantages à lui faits par l'autre époux, encore...réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. Disons d'abord que, en Belgique, il semble définitivement admis que l'article 299 du Code civil n'est...

...de mariage, soit depuis le mariage (6). Art. 300. — L'époux qui aura obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore...réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. Art. 301. — Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage ou si ceux stipulés ne paraissaient...