 | Augustin Sicard - 1912 - 634 pages
...laïcisation de l'état civil dans cet article de la Constitution : « La loi considère le mariage comme un contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour...sans distinction le mode par lequel les naissances, les mariages et décès seront constatés, et il désignera les officiers publics qui recevront et... | |
 | 1914 - 822 pages
...Constitution que le mariage civil doit sa première origine. On lit, en effet, dans l'article 7 : « La loi ne considère le mariage que comme contrat...distinction le mode par lequel les naissances, mariages ou décès seront constatés, et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pages
...des preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. 7. La Loi ne considère le mariage que comme contrat...et décès seront constatés ; et il désignera les Of t'kïers publics qui en recevront et conserveront les actes. 8. Les citoyens Français, considérés... | |
 | 1915 - 798 pages
...cette Constitution que l'état-civil doit sa première origine. On lit, en effet, dans l'article 7 : « La loi ne considère le mariage que comme contrat...distinction le mode par lequel les naissances, mariages ou décès seront constatés, et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront... | |
 | Paul Bureau - 1920 - 634 pages
...l'article 7 du titre II de la Constitution des 3-14 septembre 1791. Cet article était ainsi conçu : « La loi ne considère le mariage que comme contrat...distinction le mode par lequel les naissances, mariages ou décès, seront constatés, et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront... | |
 | Anna Mary Galbraith - 1920 - 406 pages
...title ii: "La loi ne considere le marriage que comme contract civil. Le pouvoir legislatif e"tablira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances, marriages, et de"ce"s serent constates et il designera les officiers publics qui en recevront les actes."... | |
 | Émile Chénon - 1921 - 568 pages
...ESMEIN, op. cil., t. I. p. 42-43. 2. Cf. ibid., p. 45-46. 3. Constitution de 1791, titre II, art. 7 : « La loi ne considère le mariage que comme contrat...distinction le mode par lequel les naissances, mariages ou décès seront constatés, et il désignera les officiers publics qui en recevront ou conserveront... | |
 | Edward Westermarck - 1921 - 622 pages
...title ii. : — "La loi ne considere le manage que comme contrat civil. Le pouvoir legislatif etablira pour tous les habitants, sans distinction, le mode par lequel les naissances, manages et deces seront constates et il designera les officiers publics qui en recevront les actes."1... | |
 | Académie des sciences et lettres de Montpellier - 1925 - 1112 pages
...dogme à rebours. C'est dans la Constitution de 1791 que fut insérée la disposition célèbre: « La loi ne considère le mariage que comme contrat...civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habi tants, sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages, décès, seront constatés;... | |
 | France - 1834 - 496 pages
...preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance , ou qui exigerait des vœux religieux. 7. La loi ne considère le mariage que comme contrat...civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans, sans distinction, le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés,... | |
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La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en... 
