 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 pages
...Celte délibération doit élre envoyée au préfet par le trésorier. (Hi.) — Le préfet nomme des gens de l'art, par lesquels, en présence de l'un...conseil municipal et de l'un des marguilliers, il est dressé, le plus prompleinent possible, un dcviu estimatif des réparations. ( Art. 95.) — Le... | |
 | Ferdinand Walter - 1862 - 628 pages
...envoyee par le tresorier au prefet. 95. Le prefet nommera les gens de l'art par lesquels, en pre'sence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguilliers , il sera dresse' le plus promptement qu'il sera possible, un devis estimatif des reparations. Le prefet soumettra... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...délibération sera envoyée par le trésorier au Secrétaire d'Etat des cultes. Art. 82. Ce haut fonctionnaire nommera les gens de l'art par lesquels, en présence de l'un des membres du conseil communal, et de l'un des administrateurs, il sera dressé, le plus promplement qu'il sera possible,... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...cette délibération est envoyée par le trésorier au préfet. (Art. 94 du décret.) Le préfet nomme les gens de l'art par lesquels, en présence de l'un...conseil municipal et de l'un des marguilliers, il est dressé, le plus promptement possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumet ce... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...pourvu par la commune : cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. « ART. 93. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...présence de l'un des membres du conseil municipal et île l'un des marguilliers, il sera dressé, le plus promptement qu'il sera possible, un devis estimatif... | |
 | Charles Borde - 1886 - 670 pages
...était très-restreint et que tout au plus on lui demandait son avis. Alors le préfet nommait des gens de l'art par lesquels, en présence de l'un des...conseil municipal et de l'un des marguilliers, il était dressé, le plus promptement qu'il était possible, un devis estimatif des réparations3. Le... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 pages
...celte délibétion sera renvoyée par le trésorier au préfet. Art. 95. — Le préfet nommera des gens de l'art par lesquels, en présence de l'un des...de l'un des marguilliers, il sera dressé, le plus promptementqu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...y soit pourvu par 'a commune. Cette délibération sera envoyée par le trésorier HU préfet. »K. rt 72 § 2 ut 3 et - o ] 碵 0 ,"_ 1887 ...Peeters"K Descamps Edouard Eugène François""Edou 'les marguilliers, il sera dressé, le plus prqmptement qu'il -era possible, un devis estimatif des... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 pages
...soit pourvu par la commune. Cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. ART. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...dressé, le plus promptement qu'il sera possible, un (1) Les articles 92 à 103 ont été abrogés par l'article 168 de la loi du 5 avril 1884. devis estimatif... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 462 pages
...soit pourvu par la commune. Cette délibération sera envoyée par le trésorier au préfet. ART. 95. Le préfet nommera les gens de l'art par lesquels,...dressé, le plus promptement qu'il sera possible, un (1) Les articles 92 à 303 •ont été abrogés par l'article 1C8 de la loi du 5 avril 1884. devis... | |
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... qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence, qu'il soil procédé... 
