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" Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... "
Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 379
1876
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Mémorial catholique: ouvrage périodique, Volume 9

1828 - 436 pages
...autrement décisives. L'article 6 est ainsi conçu : « II. y aura recours au conseil d'État » dans lous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres...Les cas d'abus sont: l'usurpation » ou l'excès de pouvoirs, la contravention aux lois et régle» ments de la république, l'infraction des règles consacrées...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...mars 1819, a3 déc. 1820, 3ijuil., id., 1822, lojanv., i4Juil. 1824, ijaoûiiSzS, iGfévr. 1826.479 Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons recus en France, l'attentat...
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Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...recours est la seule qui soit ouverte, et les tribunaux ne peuvent être saisis qu'après qu 'il Los cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemcns du royaume, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat...
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L'Ami de la religion, Volume 117

1843 - 646 pages
...Raisonnant ainsi, Bonaparte fit Tari. 6 ainsi conçu : o Art. 6. 11 y anra recours au conseil » d'Etat dans tous les cas d'abus de la » part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention » aux lois et réglemens de la république, » l'infraction des règles consacrées par » les canons reçus en...
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Lettres sur la Cour de la Chancellerie d'Angleterre, et sur quelques points ...

Charles Purton Cooper - 1830 - 510 pages
...Conseil-d'Etat dans tous les cas d'abus de la H part des supérieurs et autres personnes ecclésias« tiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou « l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et « réglemens de l'Etat , l'infraction des règles con« sacrées par les canons recus en France...
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., Volume 2

Ernst Hermann Joseph Münch - 1831 - 792 pages
...seront gratuites, sauf les obligations qui seraient autorisées et fixées par les réglemens. 6. Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas...ecclésiastiques: les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la république, l'infraction des règles consacrées...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 pages
...dans tous, les . as d'abus de ; Iq part des supérieurs et autres JHTMIUnes «-ccli-Masi i<|nrs. . Les cas d'abus sont l'usurpation, ou l'excès de pouvoir, la contravention aux loix et reglemens de la république, l'infraction des règles consacrées par 1rs c;m<>iis reçus en...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...<''••',', L. organique du concordat du 26 messidor an ix. ART. 6.11 y aura recours au conseil d'état (i) dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens , l'infraction des règles consacrées par...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

1838 - 988 pages
...par les évoques. • Art. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas • d'aï jus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques....d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contra« vention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles « consacrées...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...26 mesiidor an il, tan.ction.net comme loi d« l'État, par la loi du 18 germinal an x.) (2) II ya recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements du royaume, l'infraction des règles du 8 avril 1801 ordonna qu'ils seraient publiés...
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