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" Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... "
Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 379
1876
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...dont il est important de faire connaître le texte. Art. 6. « II y aura recours au conseil-d'état, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...motifs déterrainans (lljiil. , art. 3). 40. 11 ya recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abas de la part des supérieurs et autres .personnes ecclésiastiques....ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemena du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 520 pages
...seront gratuites , sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les réglemens. 6. Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...
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Défense de l'évêque de Clermont: traduit, pour cause d'abus, devant les ...

Louis-Marie de Cormenin - 1839 - 84 pages
...germinal an x, et spécialement son arl. G, conçu en ces termes: « II y aura recours au Conseil-d'État dans « tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux « lois et règlements de la république, l'in« fraction des règles consacrées par les canons « reçus...
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De l'état actuel du Clergé en France et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 pages
...oblations qui seraient autorisées et fixées par les réglemens. 6. Il y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...
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Défense de l'évêque de Clermont: traduit, pour cause d'abus, devant les ...

Louis-Marie de Cormenin - 1839 - 98 pages
...germinal an x, et spécialement son art. G, conçu en ces termes: « II y aura recours au Conseil-d'Élat dans « tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux « lois et règlements de la république, l'in« fraction des régies consacrées par les canons « reçus...
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Défense de l'évêque de Clermont [Louis Charles Feron].

Louis-Marie de Lahaye vicomte de Cormenin - 1839 - 120 pages
...spécialement son art. 6, conçu en ces termes: « H y aura recours au Conseil-d'État dans « tons les cas d'abus de la part des supérieurs « et autres...l'excès de pouvoir, la contravention aux « lois et règlements de la république, l'in« fraction desrégies consacréesparles canons « reçus en...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839 - 598 pages
..., dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques (l). — Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et rcglemens de la république , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. Il y aura recours au conseil-d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...
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L'Église catholique vengée du reproche de favoriser le despotisme politique ...

L. Sabatier - 1841 - 444 pages
...la loi du 18 germinal an x(8 avril 1802,) loi relative à l'organisation des cultes : « Art. 6. Il y aura recours au Conseil d'État dans tous les cas...ou l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois et réglemens de l'État ; l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France ; l'attentat...
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