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" Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... "
Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 379
1876
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Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux églises protestantes de ...

Charles Buob - 1855 - 172 pages
...recours au Conseil d'État: a) Dans tous les cas d'abus de la part de personnes ecclésiastiques. Ces cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'Empire , l'infraction aux règles consacrées dans l'Église, et toute entreprise...
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Histoire de l'Église de France, Volumes 11-12

Wladimir Guettée - 1856 - 1028 pages
...fixées par les règlements. Art. VI. 11 y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus ifc la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou ...

Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 pages
...loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) prévoit, en ces termes, les cas de recours comme d'abus : « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de » pouvoir ; la contravention aux lois et règlements de » la république ; l'infraction des règles consacrées » par les canons reçus...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 518 pages
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. ART. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 504 pages
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. ART. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 508 pages
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. ART. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas...ecclésiastiques. ' Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. Il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'eicès de pou voir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1860 - 576 pages
...tides oryaniques publiés simultanément avec le concordat. En voici les termes : « Ант. (i. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...
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Le romanisme

Iakōbos Geōrgios Pitzipios - 1860 - 486 pages
...par l'article vi. « 11 y aura recours au « conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part de a supérieurs et autres personnes ecclésiastiques;...l'excès de pouvoir, « la contravention aux lois et règlements de la Républi« que, l'infraction des règles consacrées par les canons « reçus...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. a Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...
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