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" Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... "
Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 379
1876
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1872 - 432 pages
...concordats antérieurs *. Les articles 5 et 7 déterminent la jurisprudence des appels comme abus. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France ; l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 1

1873 - 812 pages
...autres personnes ecclésiastiques, dans certaines circonstances. Selon la loi du 18 germinal an X, les cas d'abus sont « l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...
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Histoire de l'Eglise catholique en France, d'après les documents les plus ...

Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. VI. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...
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Encyclopédie des sciences religieuses, Volume 1

Frédéric Lichtenberger - 1877 - 804 pages
...pouvons citer la loi organique du 18 germinal an X, art. 6 : « II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France,...
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Encyclopédie des sciences religieuses, Volume 1

Frédéric Lichtenberger - 1877 - 822 pages
...pouvons citer la loi organique du 18 germinal an X, art. G: « 11 y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France,...
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Encyclopédie des sciences religieuses, Volume 1

Frédéric Lichtenberger - 1877 - 800 pages
...pouvons citer la loi organique du 18 germinal an X, art. G : « 11 y aura recours au Conseil d'Etat clans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, .l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France,...
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Documents ...: Anciennes corporations des arts et métiers de ..., Volume 7

Académie des sciences, belles-lettres et arts de Savoie - 1893 - 804 pages
...autrement mis à exécution sans l'autorisation du Gouvernement. « 6. 11 y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880 - 752 pages
...seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. ART. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - 1880 - 654 pages
...qui seraient autorisées et fixées par les règlemens. ART. 6. Il y aura recours au Conseil d'Etat , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...
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Étude historique et juridique sur le concordat de 1801, Volume 288

Gabriel Joly - 1881 - 238 pages
...gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. « ART. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas...ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...
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