 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...qui ne lui auraient * Ht remit qu'à titre de louage, de dépôt, de mandai, ou pour un tra« vail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter , « OH d'en faire un usage ou un emploi déterminé , tera puni des pci* ne» portée* en l'art. 406.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 pages
...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter,...emploi déterminé, sera puni des peines portées à l'article 406. a Art. 406. « Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...décharge qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire usage ou emploi déterminé, Sera puni d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de déptM ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter...emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'article 406. — Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254, 255 et 256, relativement... | |
 | 1853 - 512 pages
...n'auraient élé remis que soit à litre de dépôt ou pour un travail salarié , soit en général à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; Que dès lors l'arrêt attaqué , en condamnant le demandeur comme coupable du délit d'abus de confiance,... | |
 | 1853 - 830 pages
...décharge , s'ils n'avaient été remis qu'à titre de louage , de dépôt , de mandat , ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou de les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé : la peine est de deux mois à... | |
 | 1854 - 540 pages
...titre de dépôt ou pour un Irarail salarié, le texte ajoute, sans distinguer entre ces deux cas, à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou emploi déterminé, ce qui emporte l'idée , non-seulement d'un dépôt dans le sens de la loi civile,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pages
...décharge qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de...faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage , de dépôt , de mandat , ou pour un travail, salarié ou non salarié, à la charge de...représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé » Code pénal, art. 408. — On voit que, pour qu'il y ait délit , quatre conditions sont nécessaires... | |
 | 1872 - 1160 pages
...détournement qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de...rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou emploi déterminé, — c'est commettre le délit d'abus de confiance, prévu et puni par l'art. 408... | |
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... des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat... 
