 | Estanislao Severo Zeballos - 1903 - 606 pages
...convention de La Haye qui la décida dans son article (i. Elle reconnaît comme valable partout, quant a la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément a sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'état où le mariage... | |
 | 1894 - 1218 pages
...paragraphe concernant cette prescription y serait inséré. comme valables quant à la forme : 1° le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire conformément à sa loi, si les deux parties contractantes appartiennent à f Etat dont relire la légation ou le consulat... | |
 | France - 1907 - 820 pages
...authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays de chacun des époux. ART. G. Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme,...ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'Etat où le mariage a été célébré et... | |
 | André Weiss - 1920 - 768 pages
...I«ys de chacun des époux. ART. 6. — « Sera reconnu partout comme valable, quant à la f'irme, le mariage célébré devant un agent diplomatique...ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'État où le mariage a été célébré... | |
 | F. Bellemans - 1921 - 1392 pages
...authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays de chacun des époux. Article 6. Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme,...ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'Etat où le mariage a été célébré et... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1921 - 1360 pages
...la loi de ce pays. Voici le texte accepté par les douze Etats signataires : « Article 6. — Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme,...ou consulaire conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'Etat où le mariage a été célébré et... | |
 | 1905 - 220 pages
...aux autorités du pays de chacun des époux. Art. 6. — Sera reconnu partout comme valable, quant & la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique...ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'État où le mariage a clé célébré et... | |
 | France - 1904 - 486 pages
...autorités du pays de chacun des époux. Art. 6. Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, te mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'Etat où le mariage a été célébré et... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 pages
...authentique de l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays de chacun des époux. VI. Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme,...célébré devant un Agent Diplomatique ou Consulaire, conibrméineut à sa législation, si aucune des parties contractantes u'est ressortissante de l'État... | |
 | Acadimie de Droit International de La Haye, Hague Academy of International Law - 1979 - 636 pages
...lois en matière de mariage, signée le 12 juin 1902 stipulait à son article 6 ce qui suit: « Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme,...ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'Etat où le mariage ge, prononcée par un... | |
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Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'Etat où le mariage a été célébré... 
