 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 19. La peine de la confiscation... | |
 | Auguste Ott - 1855 - 716 pages
...cas prévus par la loi et dan> ¡a forme qu'elle prescrit. о ART. 11. Nul ne peut être privé de M propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis ]w loi, et moyennant une juste et préalable ii,demnité. « ART. 12. La peine de la confiscation... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...jouissance de ses propriétés sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une juste indemnité (Art. 164). Les contestations qui ont pour... | |
 | 1855 - 502 pages
...belge donnent à toutes les propriétés sans distinction la garantie que nul n'en pourra être privé que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. I .u I811, lus prétentions de... | |
 | Ernest Vandenpeereboom - 1856 - 408 pages
...Belgique, nous sommes en présence d'une disposition constitutionnelle ainsi conçue : « Art. 1 1 . Nul ne « peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité pu« blique, dans le cas et de la manière établie par la loi et « moyennant une juste et préalable... | |
 | 1857 - 968 pages
...simple acte d'autorisation, ce qui serait contraire à la constitution belge qui porte, article II, que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas cl de la manière établie par la loi, et moyennant une juste cl préalable indemnité; ц : il suit... | |
 | Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 pages
...contravention à l'intérieur. (Arrêt de la cour de cassation de Belgique, 8 avril 18U.) Ант. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 1. 1 . La propriété, c'est tout à la fois la personne et les biens légitimement acquis : c'est... | |
 | 1859 - 822 pages
...la constitution et 1582 du code civil; Considérant qu'aux termes de l'art. 11 de la constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité; Considérant que les lois sur... | |
 | Louis Joseph Antoine De Potter - 1859 - 342 pages
...principe qui doit être inviolable. LVII Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable . fixée contradictoirement d'après... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...peut avoir lieu que dans -les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 12. — La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. ART. 13. — La mort civile est... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. 
