...qui est comme k charte du notariat. « Les notaires, dit l'art. 1er, sont les fonctionnaires publies établis pour recevoir tous les actes et contrats...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver...

...Attendu que les notaires sont des officiers ministériels établis, par la loi du 25 ventôse an xi, pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caraclère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; qu'en leur accordant le monopole...

...exécution de la loi du 28 germinal an VI. 6° Notaires. — Les notaires, ces odiciers ministériels établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attachés aux actes de l'autorité publique (art. 1er, loi 25...

...offices. ART. 1er. Des officiers pul.lics. sous le titre de notaires, sont institués eu Algérie, pour y recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent, ou veulent l'aire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer...

...d'agent d'affaires ; que les notaires, en effet, sont des fonctionnaires publics établis par la loi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...de l'autorité publique et pour en assurer la date, nn conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions ; qu'ils ne peuvent être nommés...

...[delegues directs et speciauxdu pouvoir exécutif, añade Toullier en su comentario, t. vi, § 211], établis pour recevoir tous les actes et contrats...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractére d'authenticité attaché aux actes de l'authorité publique»: en España, un Real decreto...

...ventôse an xi, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tons les actes el contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire...conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. Les notaires de* villes où siège une cour d'appel exercent leurs fonctions dans...

...tribunaux. Si la loi et lu jurisprudence du pays ne disent pas que les notaires sont obligés do recevoir "les actes et contrats auxquels les parties doivent...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique," il ya cependant des cas où ils en sont empêchés légitimement. Ainsi, d après l'article 845 du...

...Cour de cassation, le 30 juin 1852, l'a très bien compris, en disant que « les notaires sont des fonctionnaires publics, établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère authentique : là, doivent se borner leur mission et la responsabilité qui peut...

...notaires »ont des officier» publias dont 1л pñnci pale fonction est de rédiger et de recevoir des actes et contrats auxquels les parties doivent ou...faire donner le caractère d'authenticité attaché аых actee de l autorité publique et, pour en assurer la dat'., en conserver le dépôt et en délivrer...