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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Page 183
by Haiti - 1865
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...d'enregistrement. verses. êlre livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , a moin» que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aui risques de ce dernier. 1138 id. 9. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement, des parties contractantes. — pour enrôlement volontaire, après l'âge de dix-huit ans révolus. dés l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite ,...
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Commentaries on Colonial and Foreign Laws: Generally, and in Their ..., Volume 2

William Burge - 1838 - 910 pages
...ou elle a du etre livree, encore que la tradition n'en ait point ete faite, a moins que le debiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier." (d) (a) Pothier, Tr. de Vente, part 4, n. 308. Noodt, Opera, tom. 2, de Cont. Empt. tit. 6, p. 412....
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Theologia practica sub titulis sacramentorum, Volume 1

Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 414 pages
...parfaite par le seul » consentement des parties contractantes. Elle rend le » créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû être livrée, » encore...auquel » cas la chose reste aux risques de ce dernier (n38). » Sed datur exceptio cùm « la chose qu'on s'est obligée de » donner ou de livrer à deux...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 20; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 640 pages
...propriété est transférée par l'effet des obligations, l'autre, que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques, dès l'instant où elle a dû être livrée t encore que la tradition n'en 'ait pàfnt'e'té faite. i L'obscurité, l'équivoque de la première...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...seul consentement des parties contractantes. C. 938, 1108, 1109, 1583, 1589, 1606, 1607, 1703, 1921. ine public. C. 538, 714541. Il en est de même des...et remparts des places qui ne sont plus places de rcsle aux risques de ce dernier. C. 1139, 1146, 1230, 1302, 1656, 1657, 1771, 1788 à 1790, 1929, 1936,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — mment dans les articles 6 et 86 Cinstant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...seul consentement des partiesconlractantes.C. 938, 1108, 1109, 1583, 1589, 1606, 1607, 1703, 1921. on es.t acquise 1139, 1146, 1230, 1302, 1656, 1657, 1771, 1788à 1790, 1929, 1936, 1996. 1159. Le débiteur est constitué...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - 172 pages
...1157.) L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...faite ; à moins que le débiteur ne soit en demeure tic la livrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. (/ lem, art. 1158 ) Le débiteur...
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