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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Page 183
by Haiti - 1865
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...par le seul consentement des parties conlraclanlcs. — Elle rend le créancier propriétaire, cl mel la chose à ses risques dès l'instant où elle a...être livrée, encore que la tradition n'en ait point élé faite, à moins que le débileur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux...
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Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Volume 27

1877 - 330 pages
...«nalatigheid voor zijne rekening.» Het reeds vermelde art. 1138 CN bepaalde: «a «moins que Ie debiteur ne soit en demeure de la «livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce «dernier.» Het Fransche « en demeure » is bij ons veranderd in of vertaald met « bij nalatigheid.-» Nu doet...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement te parties contractantes. pèce de droits imposés sur le navire et les marchandises (rf). 355. 11 l'in*t;int où elle a dù'étre livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

1851 - 580 pages
...livrer la chose, porte l'art. 1138, est parfaite par te seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques et périls dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...créancier propriétaire, et met la chose à ses risque» dès l'instant que l'obligation a pris naissance , encore que la tradition n'en ait point été faite,...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier (3). Exemple : Je vous vends un cheval avec l'obligation de vous le livrer dans un mois; quelques jours...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; elle rend par conséquent le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant que l'obligation a pris naissance , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...chose est parfaite par le seul « consentement des parties contractantes, elle rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès...la chose reste aux risques de ce « dernier » (C. Nap., art. 1138). « Le débiteur est constitué en demeure soit par une som« mation ou tout autre...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle reud le créancier propriétaire et met la chose à ses...faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure î) de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. = Les règles conlenues dans...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle reul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite, a moins que le débieur ne soit en demeure de la livrer; auquel...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore nue la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...
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