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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Page 183
by Haiti - 1865
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...parfaite par le seul toasentemcnt des parties contractantes.— Elle rend le créancier nrpnétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée, encore que la tradition n en ait point été faite i moins que le débiteur ne soit...
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Ueber das Periculum beim Kaufe

Franz Hofmann - 1870 - 204 pages
...perfecten Äanftertrag ertrorben n?erbe. (фон on ficfy ben ®ía'ubiger ¿um Eigentümer mactyt „et met la chose à ses risques dès l'instant où...encore que la tradition n'en ait point été faite." — Se toirb ЬДепаф tuoi аиф cfyne metiere 2lu$fü6,rung fiar fein, baf? bte Uebereinftimmung...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872 - 572 pages
...duquel l'obligation de livrer la chose, parfaite par le seul consentement des parties contractantes, « rend le créancier propriétaire et met la chose à...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » Ainsi, la chose, le corps certain qui fait l'objet du contrat est mis immédiatement, par l'effet...
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De la transmission entre-vifs de la propriété foncière en droit romain, dans ...

Louis Laure - 1872 - 278 pages
...« L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...encore que la tradition n'en ait point été faite... » et l'article 1583, au titre de la vente, s'exprime à peu près dans les mêmes termes : « Elle...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873 - 972 pages
...livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, ajoute l'art. 1138. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...être livrée, encore que la tradition n'en ait point élé faite (même article). Ainsi, bien que la délivrance de l'objet transmis soit une suite naturelle,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 pages
...partie, se trouve plus haut, n° 480. 1138, 2e partie. — Elle (l'obligation de livrer un corps certain) rend le créancier propriétaire et met la chose à...dès l'instant où elle a dû être livrée , encore quô la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874 - 584 pages
...est parfaite parle seul consentement des parties contractantes (3), rend le créancier.propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où...livrée, encore que la tradition n'en ait point été failc, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas elle reste aux risques...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874 - 588 pages
...livrer la chose, obligation qui est parfaite parle seul consentement des parties contractantes (3), rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eneore^que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...parties contractantes , sauf le cas où la loi a exigé quelque autre formalité. Cette obligation rend le créancier propriétaire, et met la chose...auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. [597, 809, 810, 840, 842, 847, 918, 967, 1113, 1137, 1138, 1258, 1273 à 1275, 1405, 1413, 1420, 1477....
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De la tradition considérée comme mode translatif de propriété en droit ...

Armand Edmond Bouvier-Bangillon - 1877 - 236 pages
...L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties « contractantes. Elle rend le créancier propriétaire « et met la...auquel cas la chose reste « aux risques de ce dernier. » De cette disposition de la loi j'extrais les parties suivantes, qui ont seules rapport à notre...
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