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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Page 183
by Haiti - 1865
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Principes de droit civil français, Volume 12

François Laurent - 1878 - 636 pages
...parties contractantes. La loi ajoute qu'elle rend le créancier propriétaire dès l'instant où la chose a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Nous dirons, au titre des Obligations, quels sont les motifs de cette grande innovation. En droit romain,...
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Naar aanleiding van art. 309 1ste lid W.v.k. "Schepen zijn roerende ...

Maurits Enschedé - 1879 - 112 pages
...elle a du être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, a moins que Ie debiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier." Wel bepaalt art. 195 C. d. C.: „La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit, et peut...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879 - 698 pages
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Klle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dft être livrée, encore que la tradition n'en ait poiut été faite, à moins que le débiteur ne...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880 - 242 pages
...les formes prescrites par la loi, ce n'est qu'alors que l'obligation est parfaite. Kxception quand le été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; débiteur est cousti- <11 • în«rer" Jc'"cure de auquel cas la chose reste au risque de ce dernier....
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 pages
...L'obligation de donner ou livrer une chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant où la convention a eu lieu, encore que la tradition n'eu ait point été faite. G. civ., 1138. — Ainsi...
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De levering van schepen en scheepsaandeelen

Martinus Elisa Johannes Jacobus van Lidth de Jeude - 1882 - 128 pages
...contractantes. Elle rend le créancier .propiétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant oy. elle a dû être livrée, encore que la tradition...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; au quel cas la chose reste aux risques de ce dernier." 50 het beginsel van den Code eens. Dat is duidelijk...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 7, Parts 858-1026

Quebec (Province) - 1882 - 820 pages
...l'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties contractantes ; qu'elle rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques, dès l'instant où elle a dû être livrée (1), encore que la tradition n'en ait point été faite (1138, 2108). (1) II ya ici une équivoque...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...lias. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques des l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, a moins...
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Du droit de suite dans la propriété mobilière: L'Ancien droit et le code civil

Raymond Poincaré - 1883 - 220 pages
...« L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ; elle rend le créancier propriétaire, et met la chose...encore que la tradition n'en ait point été faite. » (Gf. art. 711.) Et l'article 1583 ajoute : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. Art. 919. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent,...
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