 | 1838 - 978 pages
...chef, et par des actes extérieurs, une direction quelconque sur les matières du culte ' . « Art 4- Aucun concile national ou métropolitain , aucun...aucune assemblée délibérante, n'aura lieu sans la per • mission expresse du gouvernement . C'est encore une conséquence des mêmes principes; elle... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblation» qui seraient autorisées et fixées par les réglemens (2). ' i ! Les tribunani ne peuvent... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 pages
...chaque année; c'est que vous n'avez pas lu les articles organiques. Prenez donc et lisez: Article 4- « Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Vous ne pouvez vous expliquer la nullité mens jansénistes qui la mettaient au rang des libertés... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. Il y aura recours au conseil-d'état... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. 6. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 pages
...règlements ecclésiastiques ne peuvent et ne doivent être exécutés Bans l'autorité des souverains. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. Voyez art. 10 des Libertés. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...diocésain , aucune assemblée délibérante n'aura lieu vins la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...règlement! ecclésiastiques ne peuvent et ne doivent être exécutés sans l'autorité des souverains. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. Payez art. x des Libertés. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites , sauf les oblations... | |
 | Christopher Wordsworth - 1846 - 290 pages
...publique. 4. Aucun concile national ou metropolitain, aucun synode diocesain, aucune assemblee deliberante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. 5. Toutes les fonctions ecelesiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisees et fixees par les reglements.... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...règlements ccclc'»i»sli<]iiM nr peuvent et ne doivent être exécutes sans l'autorité des souverains. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'uura lieu sans la permission expresse du gouvernement. Voyn art. 10 des Libellés. 5. Toutes les... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
