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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst einer ... - Page 14
by Ernst Hermann Joseph Münch - 1831
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La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ...

Pierre Pradié - 1849 - 496 pages
...jurisprudence est jusqu'à présent fixée en ce dernier sens. et tout co qui, dans leur pub licalion , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements 1. C. Il y aura recours au conseil...
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L'Ami de la religion, Volume 142

1849 - 888 pages
...A cet égard, il m'a semblé que l'article 4 de la loi du 18 germinal an x, en statuant a qu'aucun Concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission exprette du gouvernement, » exigeait que les réunions dont il s'agit, pour avoir un caractère suffisant...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - 1853 - 608 pages
...qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique (4). « ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. « ART. 6. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1853 - 574 pages
...de nouvelles entraves & la tenue des conciles provinciaux ou nationaux. L'article 4 porte - qu'aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Cette disposition législative devrait être regardée comme abrogée par la Charte de 1830, qui...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volume 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856 - 484 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. Art. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. Art. V. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les obligations qui seraient autorisées...
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Histoire de l'Église de France, Volumes 11-12

Wladimir Guettée - 1856 - 1028 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser là tranquillité publique. Art. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission express du gouvernement. Art. y. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf l« obligations...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 518 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 508 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. i. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 504 pages
...ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. k. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1859 - 498 pages
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun...synode diocésain, aucune assemblée délibérante, n%ura lieu sans la permission expresse du gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques...
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