A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... Précis historique du droit français: introduction à l'étude du droit - Page 755 by Jules Minier - 1854 - 860 pages Full view -
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