 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...seize francs à mille francs ; il pourra de plus (Ire renvoyé sous la surveillance spéciale de la police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail perionnel a duré plus de vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. Les mentes peines seront... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement, ure de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou taci cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq au plus. ( Art. 419. ) Ainsi, qu'un intrigant, voulant spéculer sur une partie de café dont... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 pages
...amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables peuvent, de plus, être mis par l'arrêt et le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — Si le crime a été commis de complicité avec des esclaves, la peine sera la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...précé/lent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, êlre mis eut seul faire la remise de cinq ans au plus. P. 44, 50. 41V. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, anra fait... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. = Auront opéré la hausse ou la baisse. On a conclu , avec raison de ces expressions... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins cl cinq ans au plus. » Ces défenses, ces interdictions, ces proscriptions supposent une coalition... | |
 | Agricol Perdiguier - 1841 - 240 pages
...emprisonnement de deux à cinq ans, et ils ponrront , après l'expiration de leur peine, être rais sons la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plns. ** J'appelle maîtres ceux qui occupent les onvriers en faisant fabriquer; marchands,... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...du précédent, les chefs ou moteurs du délit peuvent, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (Idem, art. 416.) 4373. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui a communiaué... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
