 | F. Joseph Cardini - 1848 - 796 pages
...452 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un a cinq ans, d'une amende de 16 à 500 fr., et de rester sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — L'empoisonnement par erreur du vétérinaire dans la dose ou le choix des médicaments... | |
 | 1849 - 1044 pages
...d'un an à trois ans de prison et pourraient, en outre, à l'expiration de leur peine, être placés sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. C'était latin moyen terme entre le principe de la liberté absolue soutenu par M.... | |
 | 1849 - 1056 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront , après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » — Loi dit 3 décembre. Art. 1". « Le président de la République statuera... | |
 | 1849 - 666 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine-, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus. Décret du Président de la République , en date du Usine à fer, à 26 novembre... | |
 | 1849 - 674 pages
...deux articles précédents, lesehefsou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cl cinq ans au plus. Décret du Président de la fíepullique , en date du Usine à fer, 26 novembre... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422, toutes conventions... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...ans. Il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la police pendant 2 ans au moins et 10 ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail...personnel a duré plus de vingt jours, La peine sera la reclusion. Si les délits ou crimes ci-dessus ont été commis envers un ascendant légitime, adoptif... | |
 | 1851 - 810 pages
...plus être renvoyé sous la surveillance de la haute poice pendant deux ans au moins et dix ans ni plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, a peine sera celle de la réclusion. » Ainsi, aux yeux de la loi, celui qui, dans l'intention bien... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pour-- ront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Pour les effets de cette surveillance, F. Code 'instruction criminelle, art. 44.... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1852 - 948 pages
....de la haute police pendant deux ans lu moins et dix ans au plus (ibid., art. 317, § 1, 2, 3 et 4). Si la maladie ou incapacité de travail personnel...vingt jours , la peine sera celle de la réclusion (ibid., §5). Si le coupable a commis soit le délit, soit le crime spécifié aux deux paragraphes... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
