 | Adolphe Chauveau - 1873 - 632 pages
...u cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. >i la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la peine sera... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 580 pages
...d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 2629. Il résulte de cette disposition que le délit se compose de deux éléments... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1873 - 380 pages
...amende de SOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans... | |
 | Taxile Delord - 1873 - 628 pages
...commis par suite d'un plan concédé, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus », fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur rappela... | |
 | P.-J. Proudhon - 1873 - 388 pages
...amende de 500 fr. a 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans... | |
 | 1887 - 810 pages
...renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant doux ans au moins et dix ans au plus. § и. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel...vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. § G. — Si le coupable a commis soit le délit, soit le crime, spécifiés aux deux paragraphes,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 686 pages
...cinq ans , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus *. Si la w;-< «..*•,, '•, • 1 . * * La surveillance de la haule police a été supprimée par la loi... | |
 | Robert Samuel Wright - 1887 - 334 pages
...commis par (4742) suite d'nn plan concerto, les coupables ponrront etre mis, par 1'anvt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. " 416. Seront punis d'une emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 pages
...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Enfin deux éléments clairement déterminés constituent le délit prévu par... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
