 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 pages
...des biens qui leur appartenaient. (Oemolombe, n" 160.) 318 — Toot acte extrajudiciaire coutenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers...d'une action en justice dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère. = La loi restreint à un délai fort court l'exercice... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...troublés par l'enfant dans cette possession. (V. les art. 25, 28, 29, 46, 112, 133, 197, 329, 330 et 724.) Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de...d'une action en justice dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant et en présence de sa mère. (V. les art. 25, 31, 38,71, 124, 133, 159 et 2245.)... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession. 318. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de...héritiers , sera comme non avenu, s'il n'est suivi, Dans ledélai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...universel du mari peuvent, aussi bien que les héritiers ab intestat, intenter l'action en désaveu. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de...d'un mois, d'une action en justice dirigée contre le tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère. LE DÉSAVEU ENVISAGÉ AU POINT DE... | |
 | François Laurent - 1878 - 662 pages
...ordinaires. Les auteurs sont d'accord sur tous ces points (i). L'article 318 dit que l'acte extrajudiciaire sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice. C'est l'acte extrajudiciaire seul, comme le dit le tribun Lahary, qui demeure sans effet. De là suit... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...Il n'est pas nécessaire qu'il soit notifié à la partie intéressée. L'acte extrajudiciaire est comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice. Mais après le délai d'un mois, c'est cet acte extrajudiciaire seul qui est sans effet, et dans les... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...possession. Voy. Ctr., 312 в., 322, 829 t., 341, 724, 1004, 1009, 1012. Art. 318. Tout acte extrajndiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses...dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirige contre un tuteur ad hoc donné a l'enfant, et en présence de sa mère. Vo.v. №.. 312 «.,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...héritiers un moyen d'allonger d'un mois le délai de l'action en désaveu. < Tout acte extra» judiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers » tera comme non avenu, s'il n'tst suivi, dans h délai d'un mois, d'une » action en justice, dirigée... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession. Art. 318. nq années qui suivront l'exécution du jugement par effigie, et pendant Iwc donné à l'enfant, et en présence de sa mère. Chapitre II. — Des preuves de la filiation des... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pages
...cette possession. — Civ., 311, 584. Art. 299. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu 313. de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme...d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère. En eu de jugement ou même ib demanda, soit d.>... | |
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Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc 2 donné à l'enfant, et en présence... 
