 | 1835 - 1092 pages
...ou- conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
..., si ce n'est dt lés propres enfants et sur l'atis conforme de la famille ; 5° dans la fritation du droit de port d'armes , du droit de faire partie de la garda civique , ou de sertir dans les armés belges , de tenir école , ou d 'enseigner et d'être... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; — 53. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra... | |
 | 1836 - 818 pages
...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans, et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du...d'instruction , à titre de professeur, maître ou surveillant (Code pénal, art. 34). On vient de voir que la qualité de Français se perdait par l'acceptation... | |
 | 1836 - 996 pages
...et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. Art. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal... | |
 | 1836 - 1004 pages
...conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la milice, de servir dan* les armées françaises . de tenir école, ou d'enseigner...employé dans aucun établissement d'instruction , à litre de professeur, maître ou surveillant. Art. 60 (132). Quiconque anra contrefait ou altéré les... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans et sur l'avis conforme de la famille ; 5° dans la privation du droit de port d'armes, du...faire partie de la garde nationale . de servir dans le» des uns , l'intérêt grave on touchant des antres. Les plus belles fonctions du citoyen ne doivent... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propre» enfants , et sur l'avis conforme de la famille. 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de Elire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner,... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 446 pages
...jour de l'exécution par effigie. Art. 34. La dégradation civique consiste : i.» : . 5.° Dansla privation du droit de port d'armes, du droit de faire...armées françaises , de tenir école ou d'enseigner, etcDécret du 1 1 juillet 1810 , 1810. Concernant les permis de port d'armes de chasse. S 1.er Art.... | |
 | Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - 1838 - 530 pages
...l'arrêt de condamnation, est la formule physique de la peine infamante appelée bannissement ; — comme la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de tenir école, de voter aux élections, etc., est la formule physique de cette autre peine infamante,... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
