 Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART....  L'Empire, 1800-1811 - Page 473by Élie Méric - 1885Full view - About this book
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pour1ont consister qu'en rentes constituées sur l'État ' : elles seront acceptées par l'évêque... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...élé l'ou'Tiifie de la loi qui a rétabli le culte en France. Kn général, toutes les donations ou fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte- doi"•'(/ être aci-rpléet par les évëques et ne peu cent être exécutées 'jn'nrer ï autorisation... | |
 | Michel André - 1847 - 582 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Étal. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | Karl Wenceslaus R. von Rotteck, Hermann von Rotteck - 1847 - 794 pages
...commerce. 2fn bie »«(le beffelben traten bie §§.73, 74 ber Articles, гое(фе beftimnun : (73) Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constitués sur l'état: elles seront acceptées par l'évéque diocésain, et ne pourront être execute'es... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés. » — Art. 73. « Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu en rentes constituéessur l'État; elles seront acceptées par l'évoque diocésain, et ne pourront... | |
 | 1848 - 438 pages
...Pfarrerbesoldungen können nicht mit Beschlag belegt werden. b) Art. 73. Les fondations qui ontpour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constilue'es sur l'etat , elles seront acceptees par l'e'veque dioce'sain et ne pourront etre executees... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 pages
...note relative A l'art. 73. in unes sont 'autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement 1. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants , ne... | |
 | Michel André - 1853 - 608 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'État; elles seront acceptées par Tévêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement (2).... | |
 | Charles Buob - 1855 - 172 pages
...de rigueur, mais les communes sont autorisées à les procurer aux pasteurs (D. du 5 mai 1806). 9. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement (GC 73. et G. 8). On entend ici par fondation... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. Art. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Art. LXX1V. Les immeubles, autres que les édifices destinés au lo.-ement et les jardins attenants,... | |
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