 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870 - 820 pages
...la saisie. Elle presenten conséquence, « que l'ordre de saisie et le procès« verbal soient, sous peine de. nullité, notifiés « dans les vingt-quatre heures à la partie saisie. * Celle-ci peut alors former son opposition à « la saisie: et en ce cas, le procureur du Roi « doit... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...pouvoir, au Conseil d'État, par la voie contentieux. » (9 mai 1867, Aff. Duc d'Aumale et MIëvy.) sous peine de nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie, qui pourra y former opposition. En cas d'opposition, le procureur impérial fera toute diligence pour... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1886 - 536 pages
...saisi, en vertu de la loi du 11 octobre 1814, l'ordre de saisie et le procès-verbal étaient, sous peine de nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie qui pouvait y former opposition. Le gouvernement promettait de dégager bientôt la presse et la liberté... | |
| |
Lorsqu'un écrit aura été saisi en vertu de l'article 15 du titre 2 delà loi du 2l octobre 1814. l'ordre de saisie et le procèsverbal seront, sous peine de nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie, qui pourra y former opposition.... 
