 | France - 1813 - 1258 pages
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneniens convenables; et sur »on rapport, l'affaire sera suivie et définitivement, terminée... | |
 | France - 1813 - 1244 pages
...intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui voudra...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | France - 1816 - 1254 pages
...intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le: préfète. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | 1817 - 904 pages
...plainte particulière , il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, 1 ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État charge ds toutes les àflaîrtS concernaul le* tulles , lequel sera tenu de prendre , dm? Iç... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui veut exercer ce recours, adresse un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat...toutes les affaires concernant les cultes, lequel est tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et sur son rapport,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 380 pages
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 746 pages
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. -Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé »t signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaire* concernant les cultes, lequel sera... | |
 | 1824 - 232 pages
...ladite loi , ainsi conçu : o Le recours compélera à toute personne intéressée. Le » fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui » voudra...recours, adressera un mémoire détaillé » et signé au Conseil d'état, chargé de toutes les affaires » concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - 1823 - 388 pages
...particulière, il sera exerce d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique , ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé , an conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...recours, adresseia un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les aflaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseigneraens convenables; et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
| |
ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
