 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, sont punis d'un emprisonnement de deux m'ois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. Les coupables peuvent être de plus , à compter du jour où ils ont... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 pages
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. 455. Dans le cas prévu par... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 pages
...dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. 455. Dans le cas prévu par... | |
 | 1845 - 412 pages
...l'activité dont il peut être susceptible, doivent être punis cbacun d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr.; ils peuvent encore, à compter du jour où ils auront subi leur peine, être... | |
 | Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, France - 1847 - 498 pages
...escroquerie. . En matière criminelle, l'art. 410 de notre Code pénal punit d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr. , ceux qui auront tenu une maison de jeu. L'art. 475 punit d'une amende de 6 à... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront amplement puni* d'un emprisonnement de trois mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 300 fr. Art. 189 : « II ne sera jamais fait restitution au corrupteur des choses par lui... | |
 | Académie des sciences, des lettres et des arts d'Amiens - 1847 - 510 pages
...escroquerie. En matière criminelle, l'art. 410 de notre Code pénal punit d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 Fr. , ceux qui auront tenu une maison de jeu. L'art. 475 punit d'une amende de 6 à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 606 pages
...aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 300 fr. — Art. 1 80. II ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à trois cents francs. Art. 180. CP Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement clé deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 francs à G,000 francs. Les coupables pourront êlre, de plus, à compter du jour où ils auront... | |
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Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... 
