...spécialement exprimés par la loi. G. civ., 1313. 12. Dans tous les cas où l'action eu nullité ou eu rescision d'une convention n'est pas limitée à un...une loi particulière, cette action dure dix ans. G. civ., 1304. 15. Ce terme ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le...

...l'Action en nullité ou en rescision des Conventions. 1 301. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à...une loi particulière, cette action dure dix ans. pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage....

...1304, C. civ., suivant lequel « dans tous les cas ou une action en nullité ou en rescision d une convention n'est pas limitée à un moindre temps...par une loi particulière, cette action dure dix ans j>, dispose d'une manière générale , et s'applique, dès lors, aucune exception spéciale n'existant...

...nullité ou en rescision des conventions. Art. 1062. — Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à...ou de dol, du jour où ils ont été découverts. Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les femmes mariées non autorisées, que du jour...

...attaque. Dans tous les. cas où le délai n'est pas limité à un moindre temps, il est de dix ans ; il ne court, dans le cas de violence, que du jour où...du jour où ils ont été découverts ; et pour les femmes non autorisées de leur mari ou de justice, du jour de la dissolution du mariage. Le terme ne...

...présomption de renonciation ou de ratification : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action dure dix ans ». Ce système a du moins le mérite de ne pas faire peser sur les sociétés...

...* L'article 1304 nous en indique un troisième : « Dans tous les cas où l'action t en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas • limitée à un moindre temps, par une loi particulière, « celte action dure dix ans. Le temps ne court à l'égard « des actes faits par les interdits que...

...l'Action en nullité ou enrescisiou des Conventions. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par nue loi particulière , cette action dure dix ans. — Ce temps ne court, dans le cas de violence,...

...1, ainsi conçu : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une con» vention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action » dure dix ans ». Mais, en supposant qu'on soit dans les termes de ce texte (qui constitue une disposition exceptionnelle),...

...lui applique la règle de l'article 1304 déclarant que dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi par ticulière, elle dure dix ans. Il faut décider que le point de départ de ce délai de dix ans,...