| Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 pages
...chambre des de'pute's pendant le cours de la session. Il n'appartient qu'à la chambre des députe's d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accuses que pour l'ait de trahison ou de concussion. Des... | |
| 1827 - 424 pages
...Administration. 85 tive , devoirs treces dans les art. 55 et 56 de la charte, qui lui attribuent exclusivement le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre héréditaire, l'auteur engage la première, comme formant le seul tribunal compétent pour les dénoncer... | |
| Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - 1829 - 464 pages
...outre leur entrée dans l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
| 1848 - 396 pages
...attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger ».Des lois devaient intervenir pour définir les attentats politiques et les cas de responsabilité... | |
| 1830 - 430 pages
...pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent....ministres et de les traduire devant la chambre des pairs1, qui seul a celui de les juger. . „. De Го rdre judiciaire. 48. Teute justice émane du... | |
| Auguste Louis Taillandier - 1830 - 552 pages
...barre. Page a^o VINGT -TROISIÈME LETTKE. — Chapitre V de la Charte. Des ministres. Vf. Article LV. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 28i Article LVI. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison et de concussion... | |
| F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 pages
...Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés Conservé, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être ac- Supprimé, cusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois... | |
| 1830 - 772 pages
...pairs ou de la chambre des députés. Ifs ont en outre leur entrée dans l'une ou Pau tre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47- La chambre des députés a le droit d'accuser îesministres et de les traduire devant la chambre des pairs * qui seule a celui de les juger. De lfordre... | |
| 1845 - 1162 pages
...leur entrée Jans l'une et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4/. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...des Pairs . qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
| 1843 - 1142 pages
...et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre dos Dépiilcs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire...Chambre des Pairs, qui, seule , a celui de les juger. De f ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
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