| Heinrich von Marquardsen - 1883 - 414 pages
...que les lois et règlements garantissent à ses ministres«. 3lrt. 8: >Le recours competerá à tonte personne intéressée. A défaut de plainte particulière,...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, le quel sera tenu... | |
| Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu... | |
| Élie Méric - 1885 - 516 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toujtes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu... | |
| Elie Méric - 1885 - 516 pages
...à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plaitite particulière, il sera exercé d'office par les préfets....exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu... | |
| Tancrède Rothe - 1885 - 742 pages
...à ses ministres. ART. 8. — Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut île plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , ecclésiastique , ou la personne qui voudra exercer ce recours . adressera un mémoire détaillé... | |
| Émile Ollivier - 1886 - 724 pages
...liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. — Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant le culte, lequel sera tenu de... | |
| Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. » Art. 8. — Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Conseil d'État, chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de... | |
| Armand Lods - 1887 - 304 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'of7X • fice par les préfets^ Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique où la personne qui voudra... | |
| J. C. Barbier - 1888 - 592 pages
...que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « Art. 8; — Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État (1) chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera... | |
| Louis Galtier - 1893 - 280 pages
...d'Annecy et Viviers, D. 28 avril 1888. nique est ainsi conçu : « Le recours pour abus compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu... | |
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