...du juge ; Ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police ; Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six fraocs à deux cents francs. COMMENTAIRE. i. D'après le code de 1810 {art. 120), un ordre...

...donc pas étonné de lire, dans le décret du 12 août 1848 sur les délits commis par la voie dela presse, un article 5 ainsi conçu : « L'outrage fait...d'une amende de cent francs à quatre mille francs. » Je pense même qu'on a bien fait de substituer dans cette rédaction ces mots : « l'un des cultes...

...sénateurs ou députés, soit à un ministre de l'un des cultes qui reçoivent un salaire de l'Etat, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 à 4,000 fr. Décr. 11 août 1848, art. 5. 1 80. Le même délit envers un juré à raison de ses...

...ne pas devoir l'être à l'échéance et qui ne l'avait pas autorisé à tirer sur elle. ART. 368. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cinquante francs à mille francs ou de l'une de ces peines seulement : ART, 369. Sera puni d'un emprisonnement...

...dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante à trois mille francs. L'emprisonnement et l'amende pourront , dans ce cas, être infligés...

...religion de l'Etat ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions ou envers un...

...utiles de la terre, déja détachées du sol, ou des meules de grains faisant partie de récoltes, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Mais il faut que les récoltes aient été détachées par le...

...religion de l'Etat ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France , 8, L. 17 mai 1819. Art. 12. Abrogé. 28 FÉVRIER 1817. — LOI relative aux 100fr. à 4,000 fr. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin,...

...entendu proclamer à cette tribune être toujours en vigueur et dans laquelle je lis : « Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 106 francs à 4,000 francs l'exposition dans un lieu ou réunion publics, la distribution ou la mise...

...sévère; car l'homicide volontaire concourt ici avec l'arrestation ou la détention illégale. « 439. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la...