...l'art. 601 de notre Code Civil, comme suit : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digues qui empêchent cet écoulement." Dans l'espèce...

...gui dérivent de la situation des lieux. 6*». Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. cil. Celui...

...inférieur. L'article 640 est ainsi conçu : « Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui « sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...« naturellement, sans que la main de l'homme y ait con« tribué; ce Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui « empêche cet écoulement;...

...d'après l'article 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont tenus envers les fonds supérieurs à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Cette disposition ne s'applique pas aux riverains des routes, parce que les routes sont le résultat...

...privées. ART. 640. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, a recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire...

...naturel des eaux, établie par l'art. 6401. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers les fonds plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'bomme y ait contribué. Art. MO. 1° Cette servitude, qui pèse, sauf l'application des règlements...

...dérivent de la situation des lieux. Art. 490. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. des fossés...

...dérivent de la situation dt» lieuse. Art 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui délit. Art. 135 et 136. (Abrogés par la loi du 20...LIVRE IL DE LA JUSTICE. TITRE PREMIER. DES TRIBUNAUX D Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire...

...neuchâtelois (art. 640 CN) dit textuellement : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux < qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en '....découlent naturellement, sans que la main de l'homme ï y ait contribué. » Qu'il résulte à contrario de cette disposition que le fonds inférieur n'est...

...qu'il pourra faire en vertu de l'article 6iO. « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. » Les fonds...