 | Georges-Edouard Baudry - 1881 - 988 pages
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que * pour le temps qui reste à courir de la période de neuf ans dans laquelle les parties se trouvent, sauf le tempérament apporté par... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...pour un temps gui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait pas le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. « devrait appliquer... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 pages
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...la jouissance de la période de neuf ans où il se Irouve. .. [ARTICLE 1300.] 1300. Les baux de neuf ans et au-dessous, que le mari seul a passés ou... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires éder les mariages, il ya lieu de recommander aux...parties contractantes aura son domicile. Art. 167. trouve. Art. 1430. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...temps gui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-a-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps...courir soit de la première période de neuf ans, si leí parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, 1427. Sine grau îann Weber ¡ici) Berbinben, norf) bie ®uttr biT ®ememfdjaft BerBfcinben, nwre e§... | |
 | François Laurent - 1887 - 684 pages
...première période de neuf ans, si les parties s'y prouvent pnepre, soit de la second^, et ainsi de sqite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans oii il se trouve. Le pouvoir du tuteur, quant aux baux, n'est donc restreint qu'à raisop de leur durée.... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...ans, si les parties s'y trouvent encore,, soit de Ja seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - 1891 - 510 pages
...mari sur des biens de la femme, « ne sont, en cas de dissolution de la com« munauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses « héritiers que...courir, soit de la « première période de neuf ans, soit de la seconde, etc... » Mais cette ressemblance n'est qu'apparente, et il ya, entre les deuï... | |
 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 524 pages
...pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires visà-vis de la femme ou de ses héritiers que pour...la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. » 1408. —Dans ces limites, les baux consentis parle mari doivent être respectés par la... | |
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Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... 
