...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...des écoles primaires communales , élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés...

...quatre cents francs pour une école primaire supérieure. ART. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformément...communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu M moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, on, à défaut du vote de ce conseil,...

...primaire supérieure. 13. A défaut de fondations, donations ou legs , qui assurent un local et on traitement conformément à l'article précédent,...communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu nu moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal , ou , à défaut du vote de ce...

...les rôles des contributions directes , ne courra qu'à partir de la publication desdits rôles. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, pour...des écoles primaires communales , élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...

...les rôles des contributions directes , ne courra qu'à partir de la publication desdits rôles. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés...

...école primaire supérieure. En cas d' insuffisance des reveiius ordinaires pour l' établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d' une impositìon speciale , votée par le Consci! municipal, ou, a défaut da vote de ce Gonseil,...

...quatre cents francs pour une école primaire supérieure. ART. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformément...l'établissement des écoles primaires communales élementaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, volée par le...

...détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. (Loi i!u 18 |uin iSJJ, art. il.) • En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils {jénéraux des départements sont autorisés à voter, pour...

...quatre cents francs pour une école primaire supérieure. ART. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformément à l'article précedent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des...

...condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » — Adopté. Article Z, « En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaire? ou supérieures, les conseils municipaux el les conseils généraux des départements...