 En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition...  Annuaire historique universel - Page 411834Full view - About this book
 | France - 1879 - 852 pages
...résiliant de condamnations ju'licioiros, auquel cas il psurra étro élevé jusqua vingt. Art. 9. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux deg départements sont autorisés... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 pages
...et de 400 francs pour une école primaire supérieure. Art. 13. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement conformément...municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. Ln cas d'insuflisanco des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu'à concurrence... | |
 | France. Assemblée nationale - 1898 - 1446 pages
...somme sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | 1898 - 796 pages
...4 (projet du gouvernement), ainsi conçu : Art. 4. (Projet du gouvernement.) En cas d insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles...primaires communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 pages
...établissements intéressés, & la charge par ces derniers d'en tenir compte aux percepteurs. Art. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élé mentaircs ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements... | |
 | France - 1834 - 722 pages
...de quatre cents francs pour une école primaire supérieure. i3. A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformément à l'article procèdent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des... | |
 | France - 1835 - 250 pages
...sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires, communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux îL'S départements sont autorisés à voter, pour... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 pages
...sera répartie, par une ordonnance royale, entre les différents départements du Royaume. « Art. 7. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires communales, élémentaires et supérieures, les conseils municipaux elles conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour... | |
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