 | De Pradt - 1829 - 522 pages
...ne sont pas aliénés, seront exempts de toute espèce d'impôts ; ils seront administrés par les agens ou chargés d'affaires. Ceux qui seraient aliénés seront remplacés jusqu'à la concurrence de deux millions de francs de revenu. 4- » Dans les six mois qui suivront la nomination... | |
 | Louis Constant Wairy - 1830 - 428 pages
...étrangères, jouiront des immunités "et privilèges dont jouissent les membres du corps diplomatique. 3. Les domaines que le Saint Père possédait, et qui...administrés par ses agens ou chargés d'affaires. Ceux qui seront aliénés seront remplacés jusqu'à la concurrence de deux millions de francs de revenu. 4-... | |
 | Louis Constant Wairy - 1830 - 424 pages
...étrangères, jouiront des immunités et privilèges dont jouissent les membres du corps diplomatique. 3. Les domaines que le Saint Père possédait, et qui...administrés par ses agens ou chargés d'affaires. Ceux qui seront aliénés seront remplacés jusqu'à la concurrence de deux millions de francs de revenu. 4-... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - 1831 - 792 pages
...étrangères, jouiront des immunités et privilèges dont jouissent les membres du corps diplomatique. 5. Les domaines que le Saint Père possédait, et qui...sont pas aliénés, seront exempts de toute espèce d'impôts; ils seront administrés par ses agens ou chargés d'affaires. Ceux qui seraient aliénés... | |
 | Karl von Martens - 1832 - 1234 pages
...priviléges, dont jouissent les membres du corps diplomatique. ART. 3. — Les domaines que le Saint-Père possédait, et qui ne sont pas aliénés, seront exempts...espèce d'impôt; ils seront administrés par ses 'i;ens on chargés d'affaires. Ceux qui seraient aliénés, «ront remplacés jusqu'à la concurrence... | |
 | Bartolomeo Pacca (card.) - 1832 - 476 pages
...jouissent les membres des corps diplomatiques. ARTICLE III. it Les domaines ou biens-fonds que le St. Père possédait , et qui ne sont pas aliénés , seront exempts de toute espèce d'impôt. Il seront administrés par ses agens ou chargés d'affaires. Ceux qui se trouveront aliénés , seront... | |
 | Bartolomeo Pacca - 1833 - 806 pages
...priviléges dont jouissent les membres du corps diplomatique. « 3. Les domaines que le Saint-Père possédait, et qui ne sont pas aliénés, seront exempts...qui seraient aliénés seront remplacés jusqu'à la concurrence de deux millions de francs de revenu. « 4- Daos les six mois qui suivront la notification... | |
 | Karl von Martens - 1837 - 566 pages
...priviléges dont jouissent les membres du corps diplomatique. ART. 3. — Les domaines que le Saint-Père possédait, et qui ne sont pas aliénés , seront...qui seraient aliénés seront remplacés jusqu'à la concurrence de deux millions de francs de revenus. ART. 4. — Dans les six mois qui suivront la notification... | |
 | Armand François ¬d' Allonville - 1837 - 614 pages
...étrangères, jouiront des immunités ci privilèges dont jouissent les membres du corps diplomatique. ART. 3. Les domaines que le Saint- Père possédait , et qui...de toute espèce d'impôt: ils seront administrés p;'.r des agens ou chargés d'affaires. Ceux qui ser.iient aliè'iés seront remplacés jusqu'à la... | |
 | Jean Vatout - 1837 - 658 pages
...priviléges dont jouissent les membres du corps diplomatique. ART. III. Les domaines que le saint-père possédait, et qui ne sont pas aliénés, seront exempts de toute espèce d'impôts; ils seront administrés par des agents ou chargés d'affaires. Ceux qui seraient aliénés... | |
| |
Saint-Père, et les ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires , que le pape pourrait avoir près des puissances étrangères, jouiront des immunités et privilèges dont jouissent les membres du corps diplomatique. 
