...ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. — La dissolution de la Congrégation ou la fermeture...être prononcées par 'décret rendu en Conseil des ministres1 ». Dans les cas qui viennent d'être relevés, la Constitution ou la loi impose rigoureusement...

...le Parlement pouvait aussi bien leur refuser que leur accorder. L'article 13 stipulait en outre : « La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. » L'auteur de cette loi, M. Waldcck-Rousseau, ne se proposait, assure-t-on, que de soumettre en quelque...

...une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement (1) ;... la dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront (sic) être prononcées par décret rendu en Conseil des ministres. > Ce simple rapprochement en dit...

...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement...

...fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un Décret rendu en Conseil d'Etat. La dissolution de la Congrégation, ou la fermeture...prononcées par Décret rendu en Conseil des Ministres. » Voilà qui est clair, mais singulier tout de même. C'est le Parlement qui autorise la Congrégation...

...ne pourra fonder au COTI nouvel établissement qa-,e,n vertu d'un décret rendu en conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, smt'directement, soit par personne interposée, un établissement...

...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Élat. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement...

...l'autorisation seront posées. Heste le dernier paragraphe qui concerne la révocation de l'autorisation : « La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres ». Deux observations sur ce point. Lorsqu'il s'agit de fonder un nouvel établissement, le décret...

...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par décret rendu en conseil des ministres. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement...

...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un Décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...prononcées par Décret rendu en Conseil des Ministres. soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée....