...Parlement est prépondérante 220 . Le Parlement peut donc exercer cette compétence en vertu du pouvoir de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, d'établir des tribunaux fédéraux 221 et de légiférer en matière criminelle, y compris la procédure...

...l'article 91 : "Il sera loisible à la Reine, sur l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada..."34 dans le cadre de pouvoirs résiduaires (pour reprendre la terminologie anglo-saxonne)...

...Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes, affirme l'article 91, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon...dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces ; mais, pour plus de garantie, sans toutefois...

...Parlement 91. Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre...dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces; mais, pour plus de garantie, sans toutefois...

...la Cour suprême du Canada énonçait que la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral de faire des lois pour la « paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada » validait son autorité sur le contrôle de la pollution marine (Vanderzwaag et Duncan, 1992 : 7-8...

...directement dans l'aménagement du territoire. L'article 9 1 confère en effet au Parlement le pouvoir de « faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement » pour les matières ne relevant pas des législations provinciales, dont, entre autres : 9 1 .1 A...

...Parlement 91. Il sera loisible à la Reine, sur l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes de faire des lois pour la paix, l'ordre...dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces ; mais, pour plus de certitude, sans toutefois...

...l'Amérique du Nord britannique8. « II sera loisible à la Reine [...] de faire des lois ... pour le bon Gouvernement du Canada relativement à toutes...matières ne tombant pas dans les catégories de sujets [...] exclusivement assignés aux législatures des provinces [...]». L'article 2 du Code canadien...

...a validé cette loi en se fondant sur le pouvoir général et résiduaire du Parlement fédéral « de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada »9, qui lui est conféré au surplus par le paragraphe introductif de l'article 91 de la Constitution....

...où l'on a maintenu la validité de la législation fédérale sur la base du pouvoir du Parlement de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Maintenant voir la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. 31 Morgentaler c. R.;...