 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870 - 796 pages
...précédente. 220 2-21 Projet de loi. lion de la présente loi, on dans les dix jours suivants. Art. 8. Seront considérés comme légalement domiciliés dans le...jeunes gens même émancipés, engagés, établis au-dehor- , expatriés, absents ondèten us, si d'ail leurs leurs père, mère on tuteur ont leur domicile... | |
 | France. Assemblée nationale - 1871 - 1058 pages
...successivement mis aux voix et adoptés dans les termes du projet, qui sont les suivants : « Art. 8. Seront considérés comme légalement domiciliés dans le...engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou détenus, si d'ailleurs leur père, mère ou tuteur ont leur domicile dans une des communes du canton,... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger conformément a ladite loi. Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de...classe à laquelle ils appartiennent par leur âge (1). 10. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : 1° les jeunes gens même... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...assujettis qu'aux obligations de service de la classe a laquelle ils appartiennent par leur âge (1). 10. Sont considérés comme légalement domiciliés...jeunes gens même émancipés, engagés, établis an dehors , expatriés, absents ou en état d'emprisonnement, si, d'ailleurs , leurs père, mère ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger conformément à ladite loi. я Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur ùge. » — (Maintenu.) « Art. lu. — Sont considérés comma légalement domiciliés dans le canton... | |
 | France - 1873 - 928 pages
...s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger conformément à ladite loi. Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de...classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. lu. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : i* Les jeunes gens même émancipés,... | |
 | France - 1873 - 926 pages
...s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger conformément à ladite loi. Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de...classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. 10. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : i* Les jeunes gens même émancipés,... | |
 | 1873 - 412 pages
...s'ils n'ont pas réclamé leur qnalité d'étranger, conformément à ladite loi. Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de...classe à laquelle ils' appartiennent par leur âge. Ar!, 10. Sont considérés comme légalement domiciles dans le canton : 1° Les jeunes gens même émancipés,... | |
 | France. Conseil d'Etat - 1878 - 782 pages
...L'art. 6 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée est ainsi conçu : — « Seront considérés comme légalement domiciliés dans le...engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou détenus, si d'ailleurs leur père, mère ou tuteur ont leur domicile dans une des communes du canton;...... | |
 | 1878 - 742 pages
...rester au service par rengagement au delà des quinze années, qui prennent date du jour où commence le service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge. Art. 8. Les sous-officiers ne sont admis à se rengager que pendant le cours de la dernière année de service,... | |
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Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : 1° Les jeunes gens même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés , absents ou en état d'emprisonnement , si d'ailleurs leurs père, mère ou tuteur ont leur domicile dans... 
