 | 1853 - 522 pages
...y ait bon et fidèle inventaire. L'art. 1482 avait déjà dit : « Les dettes de la commu» nauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de » leurs héritiers. » L'art. 1483 n'a donc fait que confirmer la règle posée dans le 1482. Il y fait exception, il est... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...N.). Il faut supposer que la communauté n'est grevée d'aucune dette. 212. Dans le cas contraire, les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux, et comprennent les frais de scellé, d'inventaire, de vente de mobilier, de liquidation, de licHation... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...renonce à la communauté. S -• — Du passif de la communauté et de la contribution aux dettes. 1482. Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de eurs héritieis; les frais descellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...renonce à la communauté. i à. — . Du paisif de la communauté et de la contribution aux délies. 1482. Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou à leurs héritieis; les frais descellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...communauté. - C. 1492, 1570,2101. su. Du passif de In communauté, et rie la contribution oui: dettes. 1482. Les dettes de la communauté sont pour moitié...scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, I icila [ Jim et parlaoe, font partie de ces dettes. — C. 1409, 1414, s., 1424, 1425, 1458, U59,... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...En ce qui louche l'obligation ou la contribution aux dettes, l'article 1482 pose, en principe, que les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chaque époux; mais l'article 1483 modifie, en faveur de la femme, la rigueur de cette rtgle: cet article... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1858 - 504 pages
...sont tenus des dettes communes envers les créanciers, après le partage de F actif. Premier principe. Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux1, art. 1482. Sont exceptées de la règle qui précède les dettes de la communauté qui sont... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...du Code civil : 1482. Les délies île la communauté sont pour nuiiiié à la charge de chacun Jes époux ou de leurs héritiers , . les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, I rilation et partage, font p.irtie de us délies. (C. 1-174, 1490, 1510 s.) 1483. La femme n'est tenue... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - 646 pages
...d'ailleurs que le débiteur principal est insolvable; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1482 du Code civil, les dettes de la communauté sont pour moitié à...charge de chacun des époux ou de leurs héritiers; qu'ainsi les opposants ne doivent personnellement et principalement que la moitié du capital porté... | |
 | 1859 - 596 pages
...— Considérant qu'aux termes des arl. 1482,1483 et sniv., Cod. Nap , les dettes de la conimmiaulé sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers; que, de pins, en ce qui touche la femme, celle-ci n'est tenue de celle moitié mise à sa charge, que... | |
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Les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers : les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation «t partage, font partie de •ces dettes. 
