| Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de 16 francs à 200 francs. ART. 350. — La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq... | |
| Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...une amende de cent francs à cinq cents francs ; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de cinquante francs à deux cents francs ; S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement... | |
| U. Mighem - 1879 - 330 pages
...à une amende de cent francs à cinq cents francs ; s'il s'agit d'un autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de cinquante francs à deux cents francs ; s'il s'agit d'un délit la peine sera réduite à un emprisonnement... | |
| Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 pages
...l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés k un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de seize francs k deux cents francs. ART. 350. — La peine portée au précédent article sera de deux... | |
| C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs. Les deux circonstances d'exposition et de délaissement doivent... | |
| Netherlands - 1882 - 374 pages
..., ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre à été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize ù deux cents francs. 350. La peine portée au précédent article sera de deux ans ;'i cinq... | |
| Haiti - 1883 - 660 pages
...accomplis ; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans. - C. civ. 57. — C. Pén. 9, 1°, 26 et suiv. 36, ^ ^ ^ 294, 297. '/ «~ La peine ci-dessus sera d'un... | |
| Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et aune amendede seize francs à deux cents francs, 278. Distinction entre l'exposition et le délaissement... | |
| Gabriele Napodano - 1888 - 48 pages
...l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté , seront^ pour ce seni fait, condamnés a un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs » (articolo 349). « La peine portée au précédent article sera... | |
| Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 350. — La peine portée au précédent article sera de deux... | |
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