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" Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 511
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

1851
...l'exposer ainsi , si cet ordre о clé exe- \ La même peine aura lieu contre ceux cute, seront pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs. Idem, art. 350. — La peine portée au précédentarticleseradedeuxansàcinqans,...
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Médecine légale, théorique et pratique, Volume 1

Alphonse Devergie - 1852
...auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul i.iii, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans , et à une amende de 16 fr. à 200 fr. , Idem, art. 350. — la peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans , et l'amende...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 624 pages
...l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés .1 un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de 16 fr. à 200 fr. Cette peine sera élevée de deux à cinq ans, et l'amende de 50 à 400 fr., contre les tuteurs ou...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 pages
...jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingl-et-un ans, les corrupteurs seraient condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 5ufr. à 500 fr. L'emprisonnement serait de deux ans à cinq ans et l'amende de 300 fr., si la prostitution...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 606 pages
...accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs. 350. La peine portée au précédent article sera de deux ans à...
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Revue des deux mondes, Volume 30

1860
...mois de prison; celui qui donne un asile à des esclaves en fuite est plus coupable : il est condamné à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de 200 à 1,000 dollars (2). Telles sont aujourd'hui les dispositions principales des codes noirs; elles...
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Manuel de l'art des accouchements ...

Charles Michel Alphonse Maunoury - 1861 - 528 pages
...donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet acte a èté exécuté, seront pour ce seul faii, condamnes à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 16 fr. à 200 fr. ART. 352 (Code pénal). Ceux qui auront exposé ou délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté , seront , pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de cent un francs à quatre cents francs. Art. 3SO. La peine portée au précédent article sera de deux...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 16 à 200 fr. » a Авт. 350. La peine portée au précédent article sera de deux...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 pages
...accomplis ; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs. ART. 35O. La peine portée au précédent article sera de deux ans...
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