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" Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 511
by Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 736 pages
...accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de 16 francs à 200 francs. ART. 350. — La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 424 pages
...une amende de cent francs à cinq cents francs ; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de cinquante francs à deux cents francs ; S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement...
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Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un répertoire ...

U. Mighem - 1879 - 312 pages
...à une amende de cent francs à cinq cents francs ; s'il s'agit d'un autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de cinquante francs à deux cents francs ; s'il s'agit d'un délit la peine sera réduite à un emprisonnement...
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 984 pages
...l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés k un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de seize francs k deux cents francs. ART. 350. — La peine portée au précédent article sera de deux...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs. Les deux circonstances d'exposition et de délaissement doivent...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
..., ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre à été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize ù deux cents francs. 350. La peine portée au précédent article sera de deux ans ;'i cinq...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pages
...accomplis ; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans. - C. civ. 57. — C. Pén. 9, 1°, 26 et suiv. 36, ^ ^ ^ 294, 297. '/ «~ La peine ci-dessus sera d'un...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et aune amendede seize francs à deux cents francs, 278. Distinction entre l'exposition et le délaissement...
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Abbandono od esposizione d'infante

Gabriele Napodano - 1888 - 48 pages
...l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté , seront^ pour ce seni fait, condamnés a un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs » (articolo 349). « La peine portée au précédent article sera...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 350. — La peine portée au précédent article sera de deux...
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