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" L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale. "
Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst einer ... - Page 18
by Ernst Hermann Joseph Münch - 1831
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839 - 598 pages
...peur les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évéque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause , sans la permission de la police locale. 49. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évéques se concerteront avec le...
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De l'état actuel du clergé en France: et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 397 pages
...pour les individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale. 4g. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques , les évêques se concerteront avec le...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évêque se concertera avec te préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles...autre cause sans la permission de la police locale. 49. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec le...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...pas d'appeler les fidèles au service divin. 363 Les évéques doivent se concerter avec les préfets pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. 363 Arrêt du parlement de Paris qui défend de sonner pendant les orages. 362 COLOMBIERS. Texte de...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 7

1840 - 1054 pages
...de l'église qui aura contrevenu au règlement fait par l'évêque de concert avec le préfet, sur la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches, ou qui aura sonné ou fait sonner les cloches pour toute autre cause , sans la permission de la police...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 7

1840 - 1054 pages
...de l'église qui aura contrevenu au règlement fait par l'évêquc de concert avec le préfet, sur la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches , ou qui aura sonné ou fait sonner les cloches pour toute autre cause , sans la permission de la police...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1

Adolphe Chauveau - 1841 - 656 pages
...rupture ou d'un débordement. § X. Culles. 945. — 1° Les évèques se concertent avec les préfets pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des iloches, cl pour choisir, en cas de nécessité, un «Sdifice convenable pour le culte. 2° IU autorisent...
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Traité de l'administration du culte catholique: principes et règles d ...

Amédée Vuillefroy - 1842 - 536 pages
...l'évêque et le préfet (1) (6). A l'autorité civile, c'est-à-dire, au maire qui exerce certera avec le préfet, pour régler la manière d'appeler...autre cause, sans la permission de la police locale. » Par la première partie de cet article, le concours de l'autorité civile est indiqué , soit pour...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

A. Bruno - 1842
...ÉGLISES. • SECTION PREMIÈRE. De la sonnerie. » 2833. L'évêque se concerte avec le gouverneur pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne peut sonner pour toute autre cause, sans la permission de la police locale. (Loi du 18 germinal an...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...pour les Individus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires. 48. L'évéque se concertera avec le préfet pour régler la manière...autre cause sans la permission de la police locale. 49. Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évoques «e concerteront avec le...
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