 En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.  Traité du mariage et ses effets - Page 366by Louis Charles Antoine Allemand - 1853Full view - About this book
 | Henri Lévy-Alvarès - 1889 - 252 pages
...37. (4) Troplong, t. 4, n° 3116. 2208 dit formellement que l'expropriation, ° pour les immeu» bles qui ne sont point entrés en communauté, se poursuit...procéder avec elle ou si le mari est mineur peut être autori» sée en justice ». Les pouvoirs exorbitants du mari sous le régime dotal justifieraient,... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - 1889 - 986 pages
...Troplong, t. 4, n« 3116. 2208 dit formellement que l'exproprialion, « pour lesimmeu» blés qui ne sonl point entrés en communauté, se poursuit » contre...procéder avec elle ou si le mari est mineur peut êlre aulori» sée en justice ». Les pouvoirs exorbitants du mari sous le régime dotal justifieraient,... | |
 | 1889 - 406 pages
...l'article 5, § 2, de la loi du 15 août 1854, l'expropriation des immeubles personnels de la femme se poursuit contre le mari et la femme, laquelle,...elle ou si le mari est mineur, peut être autorisée à ester en justice; Attendu que si, sous le régime de la communauté, le mari a intérêt à être... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - 1889 - 590 pages
...Santerre, VI, n° 221 bis IV. * GrenobIe, 18 janvier!849, Sirey, 52, II, 395, et DalIoz, 52, II,14. « qui ne sont point entrés en communauté se poursuit « contre le mari et la femme. » Ce texte nous fournit le même argument que l'article 8l8 à propos de l'action en partage, et il... | |
 | Haiti - 1892 - 556 pages
...à la dette. — Cw., 1206, 1216. 2208 Art. 1976. Celle des immeubles de la femme qui ne sont S'aS'a point entrés en communauté, se poursuit contre le...mari est mineur, peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pages
...dette. — Civ., 1206, 1216. 2203 Art. 1976. Celle des immeubles de la femme qui ne sont S,a-3'a p0int entrés en communauté, se poursuit contre le mari...mari est mineur, peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 pages
...femme soit obligée à la dette. i LOI SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE 383 ' Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se...mari est mineur, peut être autorisée en justice. Eu cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 pages
...contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se...mari est mineur, peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme , ou de minorité de la femme seule , si son mari majeur... | |
 | Hector de baron Rolland - 1893 - 770 pages
...à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuivra contre le mari et la femme, laquelle au refus du mari...de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, pourra être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de... | |
 | Georges Rozier - 1895 - 922 pages
...devraient être conjointement mis en cause : a Celle (l'expropriation) des immeubles de la » lemme, qui ne sont point entrés en communauté, se » poursuit contre le mari et la femme » On a cependant tenté de soutenir l'opinion contraire, en disant que ce texte ne s'occupe que de... | |
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