| France - 1848 - 1514 pages
...sommation ou par antre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte •]<». 'un acte ne l'auront pas été par le notaire débi'"w «ra en demeure. — с. п 38, 1145, m«. i656. 1 140. Les elTets de l'obligation de donner... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il y ait besoin d'acte, et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure (3). Le debiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été. prévus ou qu'on a pu prévoir... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il y ait besoin d'acte, et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure (3). Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir... | |
| France - 1855 - 498 pages
...1139 G. Nap., le débiteur est constitué en demeure par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure ; or , l'art. 3 du traité du 17 mars 1853 constitue , de la manière la plus formelle , la mise en... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 668 pages
...sommation » ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet » de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il » soit besoin d'acte et par la seule...échéance du » terme, le débiteur sera en demeure. » Il suit de là que, lors même que la donation porterait un terme fixe, on ne pourrait plus dire... | |
| France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...som« mation ou tout autre acte équivalent, soit par l'effet de la « convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin ' « d'acte et par la...échéance du terme, le débiteur sera « en demeure » (C. Nap., art. 1139). « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à « deux personnes... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 pages
...alors même qu'elle a eu lieu devant témoin ; e:t. Soit par l'effet de la convention, lorsquelle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure, ou lorsque la chose ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps fixé par la loi ou... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...par autre acte équivalent, soit par 'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il loit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble , sont réglés au titre de la... | |
| 1856 - 636 pages
...est constitué en demeure par l'effet seul de la convention, lorsqu'elle porte qu'il sera en demeure sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme; — Attendu, en lin, qu'il est loisible aux parties, soit de subordonner l'effet de leur convention... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...d'ajouter, conformément à l'art. 1139, que la résolution s'opérera par le seul l'ait de l'inexécution, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, la résolution ne peut résulter que d'une sommation d'exécuter restée sans effet (1 656) (I). —... | |
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